Cour d'appel de Douai, 30 mai 2008, n° 07/00521

ARRET DU 30 Mai 2008 N° 886 / 08 RG 07 / 00521 JUGEMENT Conseil de Prud'hommes de HAUBOURDIN EN DATE DU 12 Février 2007 NOTIFICATION à parties le 30 / 05 / 08 Copies avocats le 30 / 05 / 08 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale -Prud'hommes- APPELANT : M. Stéphane X... ... ... 59650 VILLENEUVE D'ASCQ Représentant : Me Mario CALIFANO (avocat au barreau de LILLE) INTIMEE : SARL OFFSET FEUILLES DU NO […] gt euros quarante centimes) à titre d'indemnité de congés payés sur le préavis -1 402 € (mille quatre cent deux euros) à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement -15 000 € (quinze mille euros) à titre de dommages et intérêts -1 000 € (mille euros) pour les frais irrépétibles de procédure de première instance et d'appel ; Dit que conformément aux dispositions des articles 1153 et 1153-1 du code civil, les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal : -à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation pour l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de licenciement -à compter de la présente décision pour la somme de nature indemnitaire ; Dit y avoir lieu à capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil ; Ordonne à la société OFFSET FEUILLES DU NORD de rembourser à l'ASSEDIC les allocations de chômage versées à M. X... dans la limite de six mois d'indemnités ; Déboute la société OFFSET FEUILLES DU NORD de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société OFFSET FEUILLES DU NORD aux entiers dépens de première instance et d'appel.