Cour d'appel d'Orléans, 26 juin 2008, n° 07/02288
- Juridiction
- Cour d'appel d'Orléans
- Date
- 26 juin 2008
- Numéro
- 07/02288
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE SOCIALE Prud'hommes GROSSES le 26 JUIN 2008 à la SCPA LAVILLAT-BOURGON la SELARL DUPLANTIER-JEVTIC-MALLET. GIRY-ROUICHI COPIES le 26 JUIN 2008 à CA. PRO. GA. Gérard X... ARRÊT du : 26 JUIN 2008 N° RG : 07 / 02288 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTARGIS en date du 13 Septembre 2007- Section : AGRICULTURE ENTRE APPELANTE : • La Société CA. P […] septembre 2007, section agriculture) sur : la nullité de la « mise à la retraite » de Monsieur Gérard X... ; la condamnation de la CA. PRO. GA à lui régler • 5. 757, 89 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, • 28. 652, 34 euros d'indemnité pour violation du statut protecteur, • 18. 222 de dommages et intérêts pour « licenciement » nul. la condamnation de Monsieur Gérard X... à rembourser à la CA. PRO. GA l'indemnité de mise à la retraite de 4. 485, 77 euros ; le rejet de la demande de 34, 26 euros et 3, 42 euros pour la journée de solidarité du 16 mai 2005 ; les dépens. MAIS L'INFIRME pour le surplus et STATUANT à NOUVEAU ; CONDAMNE cette Coopérative à payer à Monsieur Gérard X... 400 euros de dommages et intérêts pour perte de chance de percevoir la prime de bilan d'août 2005. DIT que les créances salariales porteront intérêts aux taux légal à compter du 26 juin 2007. ORDONNE la remise par l'employeur des bulletins de salaires rectifiés, certificat de travail et attestation ASSÉDIC rectifiés. DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes et CONDAMNE la CA. PRO. GA aux dépens d'appel. Et le présent arrêt a été signé par le Président de Chambre et par le Greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 juin 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.