Cour d'appel d'Orléans, 3 juillet 2008, n° 08/00441

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE SOCIALE Prud'hommes GROSSES le 3 JUILLET 2008 à Me Jean CISSOKO Me Muriel KRAMER COPIES le 03 JUILLET 2008 à Patrick Y... SOCIÉTÉ ÉTUDE Z... ARRÊT du : 03 JUILLET 2008 N° RG : 08 / 00441 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ORLEANS en date du 09 Janvier 2008 - Section : ENCADREMENT ENTRE APPELANT : • Monsieur Patrick Y..., né le 20 Juillet 1950 à […] E la SA ETUDE Z... à payer à Patrick Y... : • 9. 679, 23 € d'indemnité compensatrice de préavis • 967, 92 € de congés payés afférents • 8. 066, 02 € d'indemnité de licenciement • 24. 000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse • 161, 31 € de congés payés afférents au rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire • 1. 500 € de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence • 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile DIT que les sommes dues au titre de la mise à pied conservatoire, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, portent intérêt au taux légal à compter du 4 septembre 2006, date de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation, DIT que les sommes dues au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la clause de non concurrence portent intérêt au taux légal courent à compter du jugement ORDONNE la remise des documents de fin de contrat conformément à la présente décision DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes CONDAMNE la SAS ETUDE Z... aux entiers dépens.