Cour d'appel de Douai, 30 mai 2008, n° 07/01193

ARRET DU 30 Mai 2008 N° 1019 / 08 RG 07 / 01193 JUGEMENT Conseil de prud'hommes de DUNKERQUE EN DATE DU 23 Avril 2007 NOTIFICATION à parties le 30 / 05 / 08 Copies avocats le 30 / 05 / 08 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale -Prud'hommes- APPELANTE : Mme Peggy X... ... ... Représentant : Me David BROUWER (avocat au barreau de DUNKERQUE) INTIMES : Me Bertrand Z...- Administrateur judiciaire de SAR […] gt seize euros) à titre d'indemnité de préavis, * celle de 1 280 euros (mille deux cent quatre-vingts euros) à titre d'indemnité de licenciement, * celle de 8 000 euros (huit mille euros) à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Déclare la présente décision opposable au CGEA qui sera tenu à garantir dans les limites prévues aux articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du code du travail, sauf en ce qui concerne la somme due au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Dit que conformément aux dispositions de l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, devenu l'article L. 621-48 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations ; Condamne Me C... ès qualités et la société François et fils aux dépens de première instance et d'appel, Condamne Me C... ès qualités à payer à Peggy X... la somme de 1. 200 euros (mille deux cents euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties de leurs plus amples demandes.