Cour d'appel de Toulouse, 23 mai 2008, n° 06/05560
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Date
- 23 mai 2008
- Numéro
- 06/05560
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
23 / 05 / 2008 ARRÊT No No RG : 06 / 05560 CC / HH Décision déférée du 24 Octobre 2006- Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE-03 / 02709 Sylvie HYLAIRE SARL SOGESOL SUD OUEST C / A...José A... ASSEDIC MIDI PYRENEES REFORMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 2- Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT TROIS MAI DEUX MILLE HUIT *** APPELANT (S […] sera à José A...une somme supplémentaire de 1. 000 euros sur ce fondement. PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement de départition rendu le 24 octobre 2006 par le conseil de prud'hommes de Toulouse, sauf en ce qu'il a alloué l'indemnité conventionnelle de licenciement et fixé le montant de l'indemnité de préavis et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le réformant de ces chefs et y ajoutant : Condamne la SARL SOGESOL Sud- Ouest à payer à José A...les sommes suivantes : -1. 626, 74 euros de dommages et intérêts au titre du repos compensateur -6. 872, 86 euros brut d'indemnité compensatrice de préavis -687, 28 euros brut de congés payés sur préavis -20. 618, 58 euros d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé -21. 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -1. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Déboute les parties du surplus de leurs demandes. Condamne la SARL SOGESOL Sud- Ouest aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par M. P. de CHARETTE, président et par Mme D. FOLTYN- NIDECKER, greffier. Le greffierLe président Dominique FOLTYN- NIDECKERPatrice de CHARETTE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 mai 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.