Cour d'appel de Toulouse, 16 mai 2008, n° 07/02306
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Date
- 16 mai 2008
- Numéro
- 07/02306
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
16 / 05 / 2008 ARRÊT No No RG : 07 / 02306 MH / HH Décision déférée du 05 Mars 2007- Conseil de Prud'hommes de MONTAUBAN (05 / 00295) Alain PECOU Lakhdar X... C / Societe INEO EG MIDI- PYRENEES INFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 2- Chambre sociale *** ARRÊT DU SEIZE MAI DEUX MILLE HUIT *** APPELANT (S) Monsieur Lakhdar X... […] emande doit être rejetée. 4 : Les primes de transport Il ressort de l'examen des bulletins de paie produits par Monsieur X...sur la période décembre 1992 à décembre 1993 qu'il a perçu de temps en temps une prime pour des " grands déplacements ", et tout aussi irrégulièrement des " primes paniers ", toutes ces primes étant de montants variables. Dès lors, la preuve n'étant pas rapportée de l'existence de primes d'un montant fixe et versées chaque mois en tant que complément de salaire, la demande de Monsieur X...doit être rejetée. PAR CES MOTIFS La Cour Infirme le jugement contesté. Et statuant à nouveau, Dit le licenciement de Monsieur X...injustifié. Condamne la société INEO EG MIDI PYRENNEES à payer à Monsieur X...: -35. 000 euros de dommages- intérêts au titre de la rupture de son contrat de travail, -1. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sous réserve du renoncement par son conseil à percevoir la part contributive de l'Etat. Condamne la société INEO EG MIDI PYRENNEES aux dépens. Le présent arrêt a été signé par M. P. de CHARETTE, président et par Mme D. FOLTYN- NIDECKER, greffier. Le greffierLe président Dominique FOLTYN- NIDECKERPatrice de CHARETTE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 mai 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.