Cour d'appel de Toulouse, 22 novembre 2016, n° 16/00272

COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 275 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE SEIZE et le 23 novembre à 10 heures 15 Nous M. PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du premier président en date du 22 JUILLET 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Vu l'ordonnance rendue le 19 […] à PURPAN, pour état anxiodépressif; Qu'elle a présenté une nouvelle demande d'asile qui semble en cours d'instruction accélérée, au titre de sa situation personnelle en Algérie; qu'elle produit un jugement d'un Tribunal Algérien ayant condamné son frère à deux ans d'emprisonnement pour des faits de violence avec arme commis sur sa personne; Qu'elle n'est plus à ce jour en rétention; Que dans ces conditions il peut être considéré que malgré sa volonté affichée de se soustraire à la mesure d'éloignement, Mme X... doit être admise à titre exceptionnel au bénéfice de l'assignation résidence, dans l'attente de l'embarquement, ou d'une décision favorable de l'OFPRA; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties. Déclarons l'appel recevable ; Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de TOULOUSE le 19 Novembre 2016; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à Embarka X..., ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public. LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT Isabelle BACOU Louis PARANT