Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 juillet 2008, n° 08/01280

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P.P. autres RG N : 08/01280 recours contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 18 Janvier 2008, enregistrée sous le no AJ08/05 Monsieur Joseph X... ... 97441 SAINTE SUZANNE REQUERANT ORDONNANCE No 42 DU dix sept Juillet deux mille huit Nous, Christian FABRE, conseiller désigné […] Joseph X... a formé un recours à l'encontre de la décision rendue le 18 janvier 2008 par le Bureau d'aide Juridictionnelle, section de première instance, aux termes de laquelle sa demande a été partiellement admise (AJP 25 %). Les revenus retenus par la décision déférée sont de 1.308 euros mensuels et le requérant les évalue à la somme de 1.089 euros. Les pièces produites permettent de retenir les somme suivantes (net mensuel): - retraite de Monsieur 630,82 euros, - retraite de Madame 255.30 euros, - complémentaire ARRCO 112 euros, - complémentaire IRCANTEC 109 euros. Le total des revenus de la famille (le requérant et son conjoint) est alors de 1.107 euros donnant à une aide partielle de 70 %. Le recours est alors fondé. En conséquence: Dit le recours fondé, Infirme la décision déférée sur le taux d'aide partielle octroyée, Accorde à Monsieur Joseph X... l'aide juridictionnelle partielle au taux de 70 %, Confirme la décision déférée en ses autres dispositions. La minute de la présente ordonnance a été signée par Christian FABRE, le magistrat délégué par le Premier Président et par Josseline NEVEZ adjoint administratif principal faisant fonction de greffier. LE GREFFIERLE MAGISTRAT