Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 29 juillet 2008, n° 08/01303

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P.P. autres RG N : 08/01303 recours contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, en date du 22 Avril 2008, enregistrée sous le no AJ08/2002 Madame Wanbui Suzan X... ... 97480 SAINT-JOSEPH REQUERANT ORDONNANCE No 50 DU vingt neuf Juillet deux mille huit Nous, Joëlle BOYER-CAMPOURCY, conseillère désignée par […] durant l'année 2007 des ressources mensuelles d'un montant de 1 544 euros (944+600). Attendu que si Mme X... Wanbui Suzan justifie que son contrat de travail a pris fin le 30 avril 2008 elle n'établit que ses revenus se limitent depuis cette date à la pension alimentaire et aux allocations familiales dès lors qu'il résulte du courrier de l'ASSEDIC du 14 mai 2008 qu'elle est en droit à prétendre à une indemnisation de la part de son ancien employeur au titre d'une allocation d'aide au retour à l'emploi compensant sa perte d'emploi. Attendu qu'en l'état des éléments produits aux débats la situation de Mme X... Wanbui Suzan a bien été correctement prise en compte. Attendu que la décision doit être confirmée. PAR CES MOTIFS : Statuant par ordonnance réputée contradictoire Disons mal fondé le recours En conséquence confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 22 avril 2008. Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours. La minute de la présente ordonnance a été signée par Joëlle BOYER-CAMPOURCY, le magistrat délégué par le Premier Président et par Josseline NEVEZ adjoint administratif principal faisant fonction de greffier. LE GREFFIERLE MAGISTRAT