Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 29 juillet 2008, n° 08/01313
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Date
- 29 juillet 2008
- Numéro
- 08/01313
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS Chambre P. P. autres RG N : 08 / 01313 recours contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, en date du 19 Février 2008, enregistrée sous le no AJ08 / 90 Monsieur Jean David X... Y... ... ... 97435 SAINT GILLES LES HAUTS REQUERANT ORDONNANCE No 52 DU vingt neuf Juillet deux mille huit Nous, Joëlle BOYER- CAMPOURCY, […] ar M. X... Z...Jean David. En conséquence infirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 19 février 2008. Accordons l'aide juridictionnelle partielle à M. X... Z...Jean David pour la procédure suivante : - appel d'un jugement rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint- Denis le 12 décembre 2007 - contre Marie Noëline A.... A compter de la demande d'aide juridictionnelle jusqu'à l'exécution. Fixons la contribution à la charge de l'Etat à 85 %. Constatons que Maître Rose- May B..., avocat au barreau de Saint- Denis qui a accepté de prêter son concours à la requérante assistera ou représentera la bénéficiaire. Disons que M. X... Z...Jean David sera assisté de la SCP CANTAGRILL- MAGAMOOTOO- BOGHEN, huissier de justice dans le ressort de la Réunion. Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours. Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi. La minute de la présente ordonnance a été signée par Joëlle BOYER- CAMPOURCY, le magistrat délégué par le Premier Président et par Josseline NEVEZ adjoint administratif principal faisant fonction de greffier. LE GREFFIERLE MAGISTRAT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 juillet 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.