Cour d'appel de Douai, 5 juin 2008, n° 08/00668

COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 05/06/2008 * * * N° RG : 08/00668 Offre FIVA du 11 Décembre 2007 DEMANDEUR Monsieur Pierre X... né le 01 Février 1928 à TOURCOING (59200) Demeurant ... 59140 DUNKERQUE représenté par Me HAAS de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEUR FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE Ayant son siège social Tour Galliéni […] A ne peut être suivi lorsqu'il nie l'existence de tout préjudice d'agrément ; Que toutefois si la demande de Monsieur X... est fondée en son principe elle est excessive en son montant ; que Monsieur X... n'indique pas dans quelle activité il se trouve gêné ; que son épouse signale seulement des voyages en train, avion et voiture devenant pénibles ; Que l'indemnité sera fixée à 400 € ; Attendu qu'il est dû par le FIVA la somme totale de 20.936,36 € ; *** Attendu qu'en application de l'article 31 du décret du 23 octobre 2001 les dépens sont à la charge du FIVA qui versera en outre à Monsieur X... une somme de 550 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : La Cour, Statuant en audience publique et contradictoirement, Alloue à Monsieur Pierre X... la somme de 20.936,36 Euros en réparation de son préjudice, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, Dit que cette somme sera versée par le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante sous déduction des provisions éventuellement déjà réglées, Met les dépens à la charge du FIVA, Dit qu'il devra verser à Monsieur X... une somme de 550 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.