Cour d'appel de Besançon, 18 juin 2008, n° 07/00333

ARRET No MS / CB -172 501 116 00013- ARRET DU DIX HUIT JUIN 2008 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE contradictoire Audience publique du 06 Mai 2008 No de rôle : 07 / 00333 S / appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTBELIARD en date du 11 JANVIER 2007 RG No 9 / 2007 Code affaire : 38C Demande en paiement du solde du compte bancaire Daniel X... C / BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE- FRANCHE- COMTE […] rs, - que la BPBFC n'avait aucune obligation d'accepter, pour le remboursement du découvert, une opération à travers une SCI qui avantageait Daniel X... plutôt qu'un crédit personnel de restructuration, d'autant que les allégations de l'appelant, quant aux motifs pour lesquels d'autres banques ne l'ont pas soutenu, ne sont pas étayées de pièces. En conséquence, il y a lieu à confirmation du jugement entrepris. Daniel X..., qui succombe en son appel, supporte les dépens et ses propres frais. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré, DECLARE l'appel recevable mais mal fondé, CONFIRME le jugement prononcé par le Tribunal de Grande Instance de Montbéliard le 11 janvier 2007, en toutes ses dispositions, Y ajoutant, DEBOUTE Daniel X... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Daniel X... aux dépens avec possibilité de recouvrement direct au profit de Maître GRACIANO, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, LEDIT arrêt a été signé par M. SANVIDO, Président de Chambre, ayant participé au délibéré et M. ANDRE, Greffier. LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,