Cour d'appel de Grenoble, 30 juin 2008, n° 04/00439

RG N° 07 / 01440 COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU LUNDI 30 JUIN 2008 Appel d'une décision (N° RG 04 / 00439) rendue par le Conseil de Prud'hommes de LYON en date du 01 février 2005 ayant fait l'objet d'un arrêt rendu par la Cour d'Appel de LYON le 10 août 2005 et suite à un arrêt de la Cour de Cassation le 24 janvier 2007 APPELANTE : La Société DEMATHIEU ET BARD prise en la person […] eil de Prud'hommes de Lyon du 1er février 2005, sauf en ce qu'il a condamné la société DEMATHIEU et BARD sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens. Statuant à nouveau Condamne la société DEMATHIEU et BARD à payer à Monsieur X... : -12. 736, 67 euros à titre de rappel d'indemnités de grands déplacements -1. 200, 00 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du non-respect de la Convention Collective -1. 700, 00 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamne la Société DEMATHIEU et BARD à payer à l'U. S. C. G. T. de la Construction du Rhône : -2. 000, 00 euros à titre de dommages-intérêts -1. 000, 00 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamne la Société DEMATHIEU et BARD aux dépens d'appel. Prononcé publiquement ce jour par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile. Signé par Monsieur GALLICE, Président, et par Madame LEICKNER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.