Cour d'appel de Besançon, 22 octobre 2008, n° 08/1385

ARRET No MS/CB - 172 501 116 00013 - ARRET DU VINGT DEUX OCTOBRE 2008 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE contradictoire Audience publique du 23 Septembre 2008 No de rôle : 08/01385 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON en date du 07 MAI 2008 RG No 08/12 Code affaire : 4AE Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi no2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegard […] important qu'il relève du régime social des travailleurs non salariés. Au demeurant, contrairement à ce qu'ils soutiennent, Dominique et Martine X... sont susceptibles de bénéficier du régime de traitement du surendettement dans les conditions prévues par l'article L 330-1 du Code de la Consommation, étant rappelé que, modifié par la loi du 4 août 2008, ce texte définit comme une situation de surendettement l'impossibilité pour un débiteur de bonne foi de faire face non seulement à ses dettes d'origine non professionnelle mais aussi aux engagements pris de cautionner ou acquitter solidairement la dette d'une société dont il était le dirigeant. En conséquence, il y a lieu à confirmation. Les époux X..., qui succombent en leur appel, en supporteront les frais. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré, DECLARE l'appel recevable mais mal fondé, CONFIRME le jugement prononcé le 7 mai 2008 par le Tribunal de Grande Instance de Besançon, DIT que les appelants supporteront leurs frais. LEDIT arrêt a été signé par M. SANVIDO, Président de Chambre, ayant participé au délibéré et M. ANDRE, Greffier. LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,