Cour d'appel de Besançon, 22 octobre 2008, n° 07/2349

ARRET No MP/MFB - 172 501 116 00013 - ARRET DU VINGT DEUX OCTOBRE 2008 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Contradictoire Audience publique du 23 Septembre 2008 No de rôle : 07/02349 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOLE en date du 26 SEPTEMBRE 2007 RG No 06/646 Code affaire : 53 D Autres demandes relatives au prêt Sélim X..., Fatima Y... épouse X... C/ CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCH […] rance la demande de retrait de l'inscription au FICP de Sélim X... et de Fatima X... effectuée conformément à ses lettres en date du 3 juillet 2006, et justifier à ceux-ci de l'exécution de cette formalité ; DIT n'y avoir lieu à astreinte sur ce point ; DÉBOUTE les parties de leurs réclamations respectives en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNE Sélim X... et Fatima X... aux entiers dépens de l'action qu'ils ont engagée contre la S.A. CNP Assurances, en première instance comme en appel, avec possibilité de recouvrement direct au profit de la S.C.P. DUMONT PAUTHIER, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNE le Crédit Agricole Mutuel de Franche Comté aux entiers dépens de l'action engagée contre lui par Sélim X... et Fatima X..., tant en première instance qu'en appel, avec possibilité de recouvrement direct au profit de Maître ECONOMOU, Avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; Ledit arrêt a été signé par M. POLANCHET, Conseiller, Magistrat ayant participé au délibéré, en l'absence du Président de Chambre empêché, et M. ANDRÉ, Greffier. LE GREFFIER LE MAGISTRAT