Cour d'appel de Rennes, 4 septembre 2008, n° 07/04715
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 4 septembre 2008
- Numéro
- 07/04715
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
Huitième Chambre Prud'Hom ARRÊT No493 R. G : 07 / 04715 POURVOI No91 / 2008 du 03 / 11 / 2008 Réf U0844853 S. A. BOUYGUES TELECOM C / M. Ronan X... Infirmation Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Monique BOIVIN, Président, Madame Marie-Hélèn […] à jour des informations sous JADE et dans le reporting Que force est de constater que le responsable régional Monsieur A...adressait régulièrement à Monsieur X...pendant toute cette période des demandes d'information sur les projets en cours et plans d'actions demandés ; qu'également il lui était demandé de mettre à jour son portefeuille d'affaires ; qu'à cet effet la transmission des informations par voie téléphonique ne peut suppléer la mise à jour du logiciel, et tous documents informatiques indispensables pour mener à bien les transactions commerciales et le développement de l'entreprise ; Attendu qu'en conséquence l'insuffisance professionnelle de Monsieur X...est caractérisée et constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles ; PAR CES MOTIFS LA COUR, - Infirme le jugement du 12 Juillet 2007, - Dit que le licenciement de Monsieur Ronan X...repose sur une cause réelle et sérieuse. - Le déboute de toutes ses demandes. - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure Civile. - Condamne Monsieur Ronan X...aux dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 septembre 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.