Cour d'appel de Bordeaux, 16 septembre 2008, n° 07/06006
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Date
- 16 septembre 2008
- Numéro
- 07/06006
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 16 SEPTEMBRE 2008 (Rédacteur : Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Président) PRUD'HOMMES No de rôle : 07/06006 Madame Christiane X... c/ ASSOCIATION UNION BORDEAUX NORD DES ASSOCIATIONS DE PRÉVENTION SPÉCIALISÉE - U.B.A.P.S ASSEDIC AQUITAINE Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actu […] er à Madame X... au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse les sommes suivantes : ~ 12.987,43 € (douze mille neuf cent quatre vingt sept euros et quarante trois centimes) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, ~ 1.298,74 € (mille deux cent quatre vingt dix huit euros et soixante quatorze centimes) au titre des congés payés afférents, ~ 38.952 € (trente huit mille neuf cent cinquante deux euros) au titre de l'indemnité de licenciement, ~ 28.000 € (vingt huit mille euros) au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ordonne le remboursement aux organismes concernés par l'UBAPS des indemnités chômage versées pour le compte de Madame X... dans la limite de trois mois. Condamne l'UBAPS à payer à Madame X... une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 750 € (sept cent cinquante euros). Dit que l'UBAPS devra assumer la charge des dépens de première instance et d'appel. Signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Président, et par Mademoiselle Françoise ATCHOARENA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. F. ATCHOARENA M-P. DESCARD-MAZABRAUD
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 septembre 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.