Cour d'appel de Besançon, 3 décembre 2008, n° 07/01422

ARRET No RV/MFB - 172 501 116 00013 - ARRET DU TROIS DECEMBRE 2008 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Contradictoire Audience publique du 28 Octobre 2008 No de rôle : 07/01422 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTBELIARD en date du 10 MAI 2007 RG No 06/1026 Code affaire : 38 C Demande en paiement du solde du compte bancaire David X... C/ BANQUE CIC EST -ANCIENNEMENT DENOMMEE SA CREDIT […] ce qu'il a condamné David X... à payer au CIAL, devenue la SA CIC EST, la somme de 8.272,32 €, avec intérêts au taux de 18,36 % à compter du 22 juin 2006, L'infirmant pour le surplus, ORDONNE la mainlevée de la saisie-conservatoire pratiquée sur les véhicules de David X..., CONDAMNE la SA CIC EST à payer à David X... les sommes de : - HUIT MILLE CINQ CENT SOIXANTE ET UN EUROS ET TRENTE QUATRE CENTS (8.561,34 €) à titre de dommages-intérêts pour manquement aux devoirs de vigilance et de conseil, - MILLE CINQ CENTS EUROS (1.500 €) à titre de dommages-intérêts pour préjudice résultant de la saisie- conservatoire mise en place, ORDONNE la compensation entre les créances réciproques des parties, CONDAMNE la SA CIC EST à payer à David X... la somme de MILLE EUROS (1.000 €) en application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la SA CIC EST aux entiers dépens avec, pour ceux d'appel, possibilité de recouvrement direct au profit de Me ECONOMOU, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, LEDIT arrêt a été signé par M. SANVIDO, Président de Chambre, ayant participé au délibéré et M. ANDRE, Greffier. LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,