Cour d'appel de Besançon, 24 octobre 2008, n° 07/01676

ARRET No RV/GM/EJ COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 24 OCTOBRE 2008 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 19 Septembre 2008 No de rôle : 07/01676 S/appel d'une décision du Conseil de prud'hommes de MONTBELIARD en date du 22 mai 2007 Code affaire : 80A Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Philippe […] nt du 22 mai 2007, ne constitue pas le pouvoir spécial d'interjeter appel exigé par les articles précités ; QUE le second, établi après l'expiration du délai d'appel, n'a pu avoir pour effet de régulariser le précédent pouvoir ; QU'il s'ensuit que l'appel interjeté au nom de M. X... doit être déclaré irrecevable ; ATTENDU que l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de la société FAURECIA ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Chambre Sociale, statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la Loi, DECLARE irrecevable l'appel interjeté par Philippe X... à l'encontre du jugement du Conseil de prud'hommes de Montbéliard en date du 22 mai 2007 ; DIT N'Y AVOIR LIEU à application de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de la SAS FAURECIA SYSTEMES D'ECHAPPEMENT ; CONDAMNE Philippe X... aux dépens. LEDIT arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE HUIT et signé en l'absence du Président de chambre empêché, par Monsieur R. VIGNES, magistrat ayant participé au délibéré, et Mademoiselle G. MAROLLES, Greffier. LE GREFFIER, LE CONSEILLER,