Cour d'appel de Nîmes, 22 janvier 2008, n° 07/02928

ARRÊT N° 21 RG : 07 / 02928 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALES 27 février 1991 X... C / X... X... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1re Chambre A ARRÊT DU 22 JANVIER 2008 APPELANTE : Madame Christine X... née le 05 Juin 1956 à BESSEGES (30) ... 11600 LIMOUSIS représentée par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assistée de la SELARL COTEG & AZAM Associés, avocat au barreau de TOUL […] 'affecte pas les droits issus du second. Elle demande donc l'infirmation de la décision déférée et le constat de la recevabilité de son appel. Aux termes de leurs conclusions en réplique sur l'incident déposées le 18 octobre 2007, auxquelles il est également renvoyé pour plus ample informé sur le détail de l'argumentation, Mmes Z... et B... (qui sont les soeurs co-héritières de Mme X...) poursuivent la confirmation de l'ordonnance déférée. DISCUSSION Le simple constat que Mme X... a expressément conclu à l'autorité de la chose jugée s'attachant au jugement qu'aujourd'hui elle attaque suffit à caractériser son acquiescement à cette décision, ce qui rend parfaitement irrecevable son appel. L'ordonnance déférée sera donc confirmée en toutes ses dispositions et pour les motifs y retenus qui ne peuvent être pris en considération indépendamment les uns des autres mais forment un tout cumulé démontrant de plus fort l'acquièscement susvisé. Mme X... supportera les dépens de son déféré infondé. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement en dernier ressort par arrêt contradictoire Confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, Condamne Mme X... aux entiers dépens de l'incident.