Cour d'appel d'Angers, 14 octobre 2008, n° 07/01145

Chambre Sociale ARRÊT N BA/CG Numéro d'inscription au répertoire général : 07/01145 type de la décision déférée à la Cour, juridiction d'origine, date de la décision déférée, numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes d'ANGERS, décision attaquée en date du 16 Avril 2007 enregistrée sous le no 06/0007 […] requalification de la salariée, Dit que le licenciement de Marie-Christine X... est nul, Condamne la société Pressing 49 au paiement des sommes de : - au titre de l'indemnité de préavis la somme de 3 225,90 Euros, - au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement la somme de 3 905,18 Euros, - au titre des dommages intérêts pour le licenciement nul la somme de 19 355,40 Euros, - au titre de rappel de salaire et au titre des congés payés y afférents, les sommes de 8 952,56 Euros et de 895,25 Euros, Déboute Marie-Christine X... de sa demande de requalification, Confirme le jugement en ses autres dispositions non contraires au présent arrêt, Déboute la société pressing 49 de ses demandes reconventionnelles, Condamne la société Pressing 49, sous astreinte de 15 Euros dans les 15 jours de la notification du présent arrêt, à remettre à Marie-Christine X... les bulletins de salaire pour la période du 15 juillet 2005 au 30 janvier 2006, ainsi que l'attestation ASSEDIC rectifiée, Déboute chaque partie de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société Pressing 49 au paiement des dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL Philippe BOTHOREL