Cour d'appel d'Angers, 22 avril 2014, n° 12/01038

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01038. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 02 Mai 2012, enregistrée sous le no 11/ 00349 ARRÊT DU 22 Avril 2014 APPELANTE : La SARL LML LE MANS Lieudit ZA de la Belle Etoile 72230 MONCE EN BELIN représentée par Maître LE GOURIFF, avocat subst […] e, qui plus est en démarrage d'activité. " Au regard des circonstances de l'espèce, les fautes reprochées et établies constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement mais pas une faute grave de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions sauf en celles relatives à l'indemnité pour licenciement abusif. - Sur la demande d'exécution provisoire : Le présent arrêt n'étant pas susceptible d'un recours suspensif, la demande d'exécution provisoire est dépourvue d'intérêt. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et en ses dispositions relatives aux dommages-intérêts pour rupture abusive ; Juge le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse mais pas sur une faute grave ; Déboute M. Bruno X... de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Déclare sans objet la demande d'exécution provisoire ; Condamne la société LML Le Mans aux dépens d'appel.