Cour d'appel d'Angers, 22 avril 2014, n° 11/01207

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01207. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 08 Avril 2011, enregistrée sous le no 10/ 00178 ARRÊT DU 22 Avril 2014 APPELANT : Monsieur Rémy X... ... 72650 ST SATURNIN représenté par Maître Isabelle ANDRIVON, avocat au barreau du MANS I […] mmes suivantes la créance de M. Rémy X... au passif de la liquidation judiciaire de la société Alta Bâtiment : -24 668, 54 ¿ à titre de rappel de commissions ; -25 ¿ de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement ; Dit que M. Bertrand A... ès qualités devra remettre à M. Rémy X... un bulletin de salaire afférent à ce rappel de commissions et dit n'y avoir lieu à mesure d'astreinte ; Déclare le présent arrêt opposable à l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés intervenant par l'UNEDIC-C. G. E. A de Rennes-, association gestionnaire de l'AGS, et dit qu'elle ne sera tenue à garantir les sommes allouées à M. Rémy X... que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail ; Dit que M. Rémy X... et M. Bertrand A... conserveront, chacun, la charge des frais irrépétibles qu'ils ont exposés en première instance et en appel ; Déboute l'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens de première instance et d'appel.