Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 octobre 2008, n° 06/15048
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 2 octobre 2008
- Numéro
- 06/15048
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4o Chambre C ARRÊT AU FOND DU 02 OCTOBRE 2008 No 2008 / 337 Rôle No 06 / 15048 Martine X... C / SARL JASMIN Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 26 Juillet 2006 enregistré au répertoire général sous le no 05 / 5890. APPELANTE Madame Martine X... demeurant ... représentée par la SCP ERME […] t une clause expresse et non équivoque de renonciation à la propriété commerciale. - Déclare la SARL JASMIN, occupante sans droit ni titre depuis le 06. 09. 2005, des locaux, sis 17 boulevard Baudoin à JUAN LES PINS (06), appartenant à Martine X.... - Ordonne l'expulsion de la SARL JASMIN et de tous occupants de son chef des lieux occupés, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, passé un délai de deux mois à compter de la date de signification du présent arrêt et au besoin avec le concours de la Force Publique. - Condamne la SARL JASMIN à payer à Martine X..., en deniers ou quittances, une indemnité d'occupation mensuelle, égale au montant du dernier loyer en cours au 06. 09. 2005, charges et taxes en sus, jusqu'à la libération définitive des locaux. - Condamne la SARL JASMIN à payer à Martine X... 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel. - Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. - Condamne la SARL JASMIN aux entiers dépens de première instance et d'appel. Admet la SCP ERMENEUX-CHAMPLY-LEVAIQUE, avoués, au bénéfice de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 octobre 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.