Cour d'appel de Dijon, 9 septembre 2008, n° 07/01612

Société de droit italien OASIS SRL C/ SARL LFD Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 09 Septembre 2008 COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE B ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2008 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL N° 07/01612 Décision déférée à la Cour : AU FOND du 28 SEPTEMBRE 2007, rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE MACON RG 1re instance : 2006J555 APPELANTE : Société de droit italien OASIS SRL Ayant […] étent pour connaître des litiges nés d'un rapport de droit déterminé, à savoir la convention du 18 décembre 2001, notamment sa clause de non-concurrence ; Attendu qu'il convient en conséquence de réformer le jugement déféré et de constater l'incompétence du tribunal de commerce de MACON ; Attendu que dans ces conditions il n'y a pas lieu d'examiner les moyens subsidiaires des parties ; Attendu qu'une somme de 2 500 euros sera allouée à la société appelante au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que la SARL LFD, qui succombe, ne saurait bénéficier de ces dispositions et sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Réforme le jugement entrepris et, statuant à nouveau, Fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par la société de droit italien OASIS SRL, Constate l'incompétence du tribunal de commerce de MACON, Renvoie les parties à mieux se pourvoir, Condamne la SARL L. F. DIFFUSION à payer à la société OASIS SRL une somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles, Déboute les parties de leurs autres demandes, Condamne la société intimée aux dépens et autorise Maître GERBAY à se prévaloir des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.