Cour d'appel de Dijon, 29 mai 2008, n° 08/00357

S. C. I. THIERS Georges X... C / SA CRÉDIT FONCIER DE FRANCE Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 29 Mai 2008 COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE B ARRÊT DU 29 MAI 2008 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL N° 08 / 00357 Décision déférée à la Cour : AU FOND du 03 DÉCEMBRE 2007, rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON RG 1re instance : 06 / 2175 APPELANTS : S. C. I. THIERS dont le siège […] re civile en faveur de Maître Philippe GERBAY, Avoué constitué. Par ces motifs La COUR D'APPEL, statuant par arrêt contradictoire, publiquement, et en dernier ressort, ECARTE des débats les pièces communiquées par la SCI THIERS et Monsieur Georges X... le 22 mai 2008 ; REJETTE la demande de renvoi de l'affaire ; DÉCLARE irrecevable l'appel formé par la SCI THIERS et Monsieur Georges X... à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance de DIJON en date du 3 décembre 2007, lequel conservera en conséquence son plein et entier effet ; RENVOIE l'affaire devant le tribunal de grande instance de DIJON aux fins de voir procéder à la vente qui est fixée au mercredi 24 septembre 2008 à 10 h 30 ; DEBOUTE le CRÉDIT FONCIER DE FRANCE de sa demande de dommages-intérêts ; CONDAMNE la SCI THIERS et Monsieur Georges X... à verser au CRÉDIT FONCIER DE FRANCE 1. 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la SCI THIERS et Monsieur Georges X... aux dépens de première instance et d'appel avec droit de recouvrement de ceux d'appel en application de l'article 699 du code de procédure civile en faveur de Maître Philippe GERBAY, Avoué constitué.