Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2008, n° 05/21966
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 2 octobre 2008
- Numéro
- 05/21966
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 5ème Chambre - Section B ARRÊT DU 2 OCTOBRE 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 05/21966 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Octobre 2005 -Tribunal de Commerce de PARIS - 15ème Chambre - RG no 03/32996 APPELANTES S.A.S. PRODIM, prise en la personne de ses représ […] ire comparable, il convient d'en tenir compte dans l'évaluation du dommage concernant cette dernière intimée ; Considérant aussi, qu'il serait inéquitable de laisser aux intimées, la charge définitive des frais irrépétibles supplémentaires qu'elles ont dû exposer en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS, Déclare l'appel recevable, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, par substitution partielle de motifs, Y ajoutant, Condamne solidairement les S.A.S. PRODIM et SOCIÉTÉ CHAMPION SUPERMARCHÉ FRANCE -CSF- à payer des dommages et intérêts complémentaires pour appel abusif, à hauteur de : - TROIS MILLE euros (3.000 €) au profit de la S.A. ETABLISSEMENTS SEGUREL, - MILLE CINQ CENT euros (1.500 €) au profit de la S.A. FRANCAP DISTRIBUTION, Condamne les mêmes, sous la même solidarité, aux dépens d'appel et à verser des frais irrépétibles supplémentaires d'appel, à hauteur de : - QUINZE MILLE euros (15.000 €) au profit de la S.A. ETABLISSEMENTS SEGUREL, - CINQ MILLE euros (5.000 €) au profit de la S.A. FRANCAP DISTRIBUTION, Admet les SCP GUIZARD et ROBLIN-CHAIX DE LAVARENE, chacune pour ce qui la concerne, au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 octobre 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.