Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 octobre 2008, n° 07/00346

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 17 OCTOBRE 2008 No 2008 / 408 Rôle No 07 / 00346 S. A. ASSURANCES GENERALES DE FRANCE " A. G. F. " C / Syndicat des Copropriétaires LE BARONNET Hélène D... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 23 Novembre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 04 […] déférée sera en conséquence confirmée. A l'appui de sa demande en dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des allégations trompeuses de la compagnie d'assurance AGF concernant la garantie offerte à la société AEM, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Baronnet ne fait la démonstration d'aucun préjudice distinct de celui procédural qui a vocation à être indemnisé par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Par ces motifs : La cour statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, en matière civile et en dernier ressort, Reçoit l'appel, Confirme le jugement du Tribunal de Grande Instance de Grasse en date du 23 novembre 2006, Rejette toute autre demande, Condamne la compagnie d'assurance AGF à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Baronnet la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne la compagnie d'assurance AGF aux dépens d'appel et en ordonne distraction au profit de la SCP BLANC-AMSELLEM-CHERFILS, avoués, sur leur affirmation d'en avoir fait l'avance. LE GREFFIER LE PRESIDENT S. AUDOUBERT M. BUSSIERE