Cour d'appel de Pau, 30 juin 2008, n° 07/00908

PhD / BLL Numéro / 08 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 30 juin 2008 Dossier : 07 / 00908 Nature affaire : Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Affaire : Gilles X... C / Pierre Y..., Jean Bernard Z..., Michel A..., Marc B... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par […] G... sera déclaré irrecevable en son appel ; G... ès qualités de liquidateur de la société LES NOUVEAUX ÉTABLISSEMENTS ETCHANDY sera condamné aux dépens d'appel et à payer à Mo Y... ès qualités de liquidateur de la société MANUFACTURE D'ESPADRILLES CHÉRAUTE une indemnité de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par défaut et en dernier ressort, DÉCLARE G... ès qualités de liquidateur de la société LES NOUVEAUX ÉTABLISSEMENTS ETCHANDY irrecevable en son appel, CONDAMNE G... ès qualités de liquidateur de la société LES NOUVEAUX ÉTABLISSEMENTS ETCHANDY aux dépens d'appel et à payer à Mo Y... ès qualités de liquidateur de la société MANUFACTURE D'ESPADRILLES CHÉRAUTE une indemnité de 800 euros (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, AUTORISE la SCP LONGIN, avoués, à procéder au recouvrement direct des dépens d'appel, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Arrêt signé par Monsieur BERTRAND, Président et par Madame SAYOUS, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIERLE PRESIDENT