Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2008, n° 06/15159

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 25ème Chambre - Section A ARRÊT DU 8 OCTOBRE 2008 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06/15189 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Avril 2006 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 03/10779 APPELANTE SOCIÉTÉ DIFFUSION DES EBENISTES CONTEMPORAINS Dite société […] u 3 mai 2000, aucun accord n'était intervenu sur la chose vendue , la société Romeo n'est pas fondée à réclamer paiement du mobilier litigieux ; que le jugement qui l'a déboutée de sa demande sera confirmé; Considérant que succombant en ses prétentions, la société Romeo sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive; Considérant, vu l'article 700 du code de procédure civile , qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la demande formée de ce chef par la société Romeo ; que celle-ci sera condamnée à verser, à ce titre, la somme supplémentaire de 1.500 euros à MM.Victor et Yves Michel Y..., pour leurs frais irrépétibles d'appel; PAR CES MOTIFS Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris, Condamne la société Diffusion des Ebénistes Contemporains dite société Romeo à payer à MM.Victor et Yves Michel Y... la somme supplémentaire de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , Rejette toutes autres demandes, Condamne la société Diffusion des Ebénistes Contemporains dite société Romeo aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,