Cour d'appel de Versailles, 9 septembre 2008, n° 06/00295

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 09 SEPTEMBRE 2008 R. G. No 07 / 04376 AFFAIRE : Ghanem X... C / Monsieur Yannick F...-Mandataire liquidateur de S. A. R. L. ALLO PRESSING AGS CGEA IDF EST Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 18 Octobre 2007 par le Conseil de Prud'hommes d'ARGENTEUIL No Chambre : Section : Commerce No RG : 06 / 00295 Ex […] QUANTE € UROS) d'indemnité de congés payés sur préavis, DIT que l'UNEDIC-délégation AGS-CGEA Ile de France Ouest doit sa garantie dans la limite de ses obligations légales, dans la limite du plafond appli-cable à la date à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire (5 de l'article D 143-2 du code du travail), excepté la créance au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; CONDAMNE l'UNEDIC-délégation AGS-CGEA Ile de France à payer à Monsieur Ghanem X...la somme de : 7000 € (SEPT MILLE € UROS) de dommages intérêts pour contestation abusive de la qualité de salarié ; CONDAMNE la société Allo à payer à Monsieur Ghanem X...la somme de 2 500 € (DEUX MILLE CINQ CENT € UROS) en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile pour les frais en appel, MET les dépens à la charge de la société ALLO et ordonne leur emploi en frais de justice privilégiées. Arrêt prononcé par Monsieur François BALLOUHEY, président, et signé par Monsieur François BALLOUHEY, président et par Monsieur Alexandre GAVACHE, greffier présent lors du prononcé. Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,