Cour d'appel de Versailles, 4 novembre 2008, n° 08/00009

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 04 NOVEMBRE 2008 R. G. No 08 / 01031 AFFAIRE : Dieyenaba X... C / S. A. S. GOM PROPRETÉ LA GÉNÉRALE en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu (e) le 22 Février 2008 par le Conseil de Prud'hommes de POISSY No Chambre : Section : Référé No RG : 08 / 00009 Expéditions exécuto […] ionnelles formées au titre de la nullité du licenciement ORDONNE à la Sas Gom Propreté La Générale de remettre à madame X...une attestation Assedic et un certificat de travail conformes au présent arrêt, sous astreinte provisoire de 50 € (CINQUANTE € UROS) par jour de retard et par document, passé le 30ème jour après la notification du présent arrêt, la cour s'en réservant la liquidation CONDAMNE la Sas Gom Propreté La Générale à verser à madame X...une provision de 500 € (CINQ CENT € UROS) à titre de dommages et intérêts pour remise non conforme des documents sociaux CONDAMNE la Sas Gom Propreté La Générale à verser à madame X...1500 € (MILLE CINQ CENT € UROS) en application de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNE la Sas Gom Propreté La Générale aux entiers dépens d'ins-tance et d'appel. Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile-signé par Monsieur François BALLOUHEY, Président, et par Monsieur Alexandre GAVACHE, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,