Cour d'appel de Grenoble, 20 octobre 2008, n° 96/03268

RG N° 06 / 01080 Grosse délivrée à : SCP GRIMAUD SCP CALAS ME RAMILLON SCP POUGNAND SELARL DAUPHIN MIHAJLOVIC SCP FORQUIN & REMONDIN avoués à CHAMBERY COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2E CHAMBRE CIVILE ARRET DU LUNDI 20 OCTOBRE 2008 Appel d'un Jugement (N° RG 96 / 03268) rendu par le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 16 février 2006 suivant déclarations d'appel des 13 et 29 mars 2006 APPE […] ement pour le surplus, Y ajoutant : Condamne la Société MDP INGENIERIE CONSEIL et les Epoux Z... à payer à la COMMUNE DE CHAMROUSSE la somme de 2. 000, 00 euros chacun en instance d'appel, Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions relatives à l'article 700 du Code de Procédure Civile pour les autres parties, Condamne la Société MDP INGENIERIE CONSEIL, les Epoux Z... et la SA AXA FRANCE IARD aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec distraction au profit de la SCP FORQUIN REMONDIN, Avoués, conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile et dans la limite de 60 % pour la Société MDP INGENIERIE CONSEIL et de 40 % pour les Epoux Z..., la Société MDP et les Epoux Z... devant relever et garantir la SA AXA FRANCE IARD de cette condamnation à concurrence du pourcentage mis à leur charge, Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 Code de Procédure Civile, Signé par le Président Madame Anne Marie DURAND et par le Greffier Madame Brigitte BARNOUD, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.