Cour d'appel de Rouen, 11 juillet 2008, n° 08/03836

R.G.: 08/03836 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2008 Nous, Hélène PRUDHOMME, Conseiller à la Cour d'Appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance du Premier Président de la dite Cour en date du 06 mars 2008 pour le suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assisté de Mme BARRÉ, Greffier ; Vu les articles L 551-1 et suiva […] ire d'analyses médicales en date du 3 juin 2008 que "mademoiselle Penda B..." est enceinte ; qu'ainsi, le placement en rétention administrative de Mohamadou DIA est de nature à porter une atteinte importante à la vie privée et familiale de l'étranger ; qu'il convient de confirmer la décision entreprise PAR CES MOTIFS : Confirme l'ordonnance de rejet de maintien en rétention rendue le 10 juillet 2008 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de ROUEN à l'encontre de A... Mohamadou DIA ayant conduit à la mise en liberté. Fait à Rouen, le 11 juillet 2008 à 18 heures 45 LE GREFFIER,LE CONSEILLER, NOTIFICATION La présente ordonnance est immédiatement notifiée à toutes les parties présentes qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile. Une expédition de l'ordonnance est également délivrée à l'avocat de l'étranger, à l'interprète et au chef d'escorte. REÇU NOTIFICATION : L'étranger,Le préfet, Le ministère public,Le conseil de l'étranger, Le chef d'escorte,L'interprète,