Cour d'appel de Toulouse, 8 décembre 2008, n° 08/00129
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Date
- 8 décembre 2008
- Numéro
- 08/00129
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
JLL / EB DOSSIER N 08 / 00129 ARRÊT DU 08 DECEMBRE 2008 3ème CHAMBRE, COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre, N 08 / 1139 Prononcé publiquement le LUNDI 08 DECEMBRE 2008, par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement de la JURIDICTION DE PROXIMITE. DE VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS du 03 DECEMBRE 2007. COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrê […] les appels recevables ; Confirme le jugement du juge de proximité de VILLEFRANCHE DE LAURAGUAIS en date du 3 décembre 2007, sur la déclaration de culpabilité, Le réformant sur la peine, Condamne Bernard X...à une amende de 1. 000 euros et à une suspension du permis de conduire de 6 mois. Le Président n'a pu informer le condamné, en raison de son absence à l'audience de lecture de l'arrêt : - que s'il s'acquitte du montant de l'amende pénale dans un délai d'un mois à compter de la date du prononcé de la décision, par chèque libellé à l'ordre du TRESOR PUBLIC (ou par mandat postal) auprès du CENTRE AMENDE SERVICE 31945 TOULOUSE CEDEX 9 (Tel : 08. 21. 08. 00. 31), ce montant sera alors diminué de 20 % sans que cette diminution ne puisse excéder 1 500 euros, et ce, en application de l'article 707-2 du code de procédure pénale ; - que le paiement de l'amende pénale ne fait pas obstacle à l'exercice des voies de recours. *** La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 € dont chaque condamné est redevable ; Le tout en vertu des textes sus-visés ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 décembre 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.