Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 octobre 2008, n° 06/15239

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8o Chambre C ARRÊT AU FOND DU 09 OCTOBRE 2008 No 2008 / 458 Rôle No 06 / 15239 Magar Y... C / S. A OSEO BDPME Grosse délivrée le : à : BOTTAI JAUFFRES Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 03 Août 2006 enregistré au répertoire général sous le no 04 / 1382. APPELANT Monsieur Magar Y... né le 14 Novembre 1925 à KAR […] nt ressortir un débit de 198 013, 76 €, l'ordonnance d'admission de sa créance à titre chirographaire à hauteur de la somme de 150 293, 34 € (ordonnance du 15 Juin 1999), ainsi que le justificatif du paiement par L'UGAP, de la somme de 116 261, 37 €, suite à un jugement rendu le 30 Mars 2004 par le Tribunal Administratif de Marseille, (dans le cadre de cessions de créances), somme imputée sur les sommes non garanties par la caution, puisque son engagement était limité en principal à 121 959, 21 € ; Attendu que la somme réclamée, 34 031, 97 €, soit la différence entre 150 293, 34 € et 116 261, 37 €, est donc parfaitement justifiée ; Attendu que le jugement entrepris doit être confirmé en toutes ses dispositions ; Attendu que l'équité commande d'allouer à l'intimée la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du NCPC ; PAR CES MOTIFS La Cour, contradictoirement et publiquement, Confirme en toutes ses dispositions le jugement frappé d'appel, Déboute Mr Y... de toutes ses demandes, Condamne l'appelant au paiement de la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du NCPC ainsi qu'aux dépens et accorde à Maître Jauffrès le bénéfice de l'article 699 du NCPC. LA GREFFIERELE PRESIDENT