Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 novembre 2008, n° 07/17456

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 26 NOVEMBRE 2008 No 2008 / Rôle No 07 / 17456 Linda X... C / Sébastien Y... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE S. A GAN ASSURANCES IARD Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 01 Octobre 2007 enregistré au répertoire général sous le no 06 […] ébouté Mlle Linda X... de ce chef de demande. Attendu en conséquence que le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions. Attendu que le présent arrêt sera déclaré commun et opposable à la C. P. A. M. des Bouches-du-Rhône. Attendu qu'aucune raison tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne commande le prononcé d'une condamnation au paiement des frais exposés en cause d'appel et non compris dans les dépens. Attendu que chacune des parties, perdante tant en son appel principal qu'en leur appel incident, conservera de ce fait la charge de ses propres dépens d'appel. P A R C E S M O T I F S La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire. Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré. Déclare le présent arrêt commun et opposable à la C. P. A. M. des Bouches-du-Rhône. Dit n'y avoir lieu à prononcer de condamnation au titre des frais exposés en cause d'appel et non compris dans les dépens. Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens de la procédure d'appel dont distraction au profit des Avoués de la cause qui en ont fait la demande. Rédacteur : M. RAJBAUT Madame JAUFFRESMadame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE