Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 novembre 2008, n° 06/14537
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 26 novembre 2008
- Numéro
- 06/14537
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 26 NOVEMBRE 2008 No 2008 / Rôle No 06 / 14537 GENERALI BELGIUM C / Jérôme X... Benoit Y... L'ETAT FRANCAIS CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE MUTUELLE NATIONALE MILITAIRE Cie GAN ASSURANCES-GROUPAMA Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 23 Janvier […] de la CNMSS et de l'Etat Français ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Déclare recevable l'appel principal de la Cie d'assurances GENERALI BELGIUM et l'appel incident de M. X... ; Infirme le jugement rendu le 23 janvier 2006 par le tribunal de grande instance de Toulon sur le montant des condamnations mises à la charge de M. Y... et de la Compagnie d'assurances GENERALI BELGIUM ; Statuant à nouveau : Condamne M. Y... et la Compagnie d'assurances GENERALI BELGIUM à payer en deniers ou quittances : 1o) à M. X... la somme de 55. 193, 76 € en réparation de son préjudice corporel, 2o) à l'Etat Français la somme de 3. 728, 82 € ; 3o) à la CNMSS la somme de 29. 751, 49 € en sus de la créance de la mutuelle nationale militaire s'élevant à 11. 709, 39 € ; Confirme le jugement sur le surplus ; Y ajoutant, Condamne M. Y... et la Compagnie d'assurances GENERALI BELGIUM à payer à M. X... la somme de 1200 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Les condamne aux dépens dont distraction au profit des avoués de la cause qui le demandent. Rédactrice : Madame SAUVAGE Madame JAUFFRESMadame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 novembre 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.