Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 novembre 2008, n° 07/07248

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 26 NOVEMBRE 2008 No 2008 / Rôle No 07 / 07248 Jacqueline X... épouse Y... Aniel Z... MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE-MAIF C / CABINET TABONI-FONCIERE NICOISE DE PROVENCE AXA FRANCE IARD SOCIETE MEDITERRANEENNE DE GESTION IMMOBILIERE SMGI CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES MUTUELLE DU MIDI TERTIANE Grosse […] 00 du Code de Procédure Civile au profit de Mme Y..., et de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes Maritimes ; Infirme le jugement sur la liquidation des préjudices de Mme Y... et sur le montant de la créance de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes Maritimes ; Statuant à nouveau : Condamne M. Z... et la MAIF à payer en deniers ou quittances : 1o) à Mme Jacqueline Y... la somme de 42. 991 € en réparation de son préjudice corporel total en sus de la créance de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ; 2o) à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes Maritimes la somme de 56. 752, 77 € en remboursement de ses débours ; Les condamne à payer au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile à Mme Jacqueline Y... la somme de 2000 €, à la SMGI la somme de 1000 € et à la Société Foncière Niçoise de Provence la somme de 1000 € ; Déboute les parties de leurs demandes de dommages et intérêts et la Compagnie AXA de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamne M. Z... et la MAIF aux dépens dont distraction au profit des avoués de la cause qui le demandent. Rédactrice : Madame SAUVAGE Madame JAUFFRESMadame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE