Cour d'appel de Grenoble, 25 février 2008, n° 05/04976

RG N° 05 / 04976 Grosse délivrée à : Me RAMILLON SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2E CHAMBRE CIVILE ARRET DU LUNDI 25 FEVRIER 2008 Appel d'un Jugement (N° RG 11-04-1050) rendu par le Tribunal d'Instance de VALENCE en date du 28 septembre 2005 suivant déclaration d'appel du 07 Décembre 2005 APPELANT : Monsieur Jean-François X... ... ... 07800 LA VOULTE SUR RHONE représenté par M […] ouveau Code de Procédure Civile en instance d'appel. PAR CES MOTIFS : LA COUR statuant publiquement, par arrêt contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi, Infirme le jugement en ce qui concerne le montant de l'arriéré de loyers, Statuant à nouveau, Condamne Monsieur Jean François X... à payer à la SCI SAUZE IMMOBILIER la somme de 1 349,15 euros au titre de l'arriéré de loyers, Confirme le jugement pour le surplus, Déboute les parties du surplus de leurs prétentions, Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions relatives à l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile en instance d'appel, Condamne Monsieur Jean François X... aux dépens d'appel, avec distraction au profit de la SELARL DAUPHIN et MIHAJLOVIC, avoués à la Cour, conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile, Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 Nouveau Code de Procédure Civile, Signé par le Président Madame B. BRENNEUR et par le Greffier Madame OLLIEROU, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.