Cour d'appel de Basse-Terre, 14 janvier 2008, n° 05/01423

1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 8 DU 14 JANVIER 2008 R. G : 05 / 01423 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du Tribunal de Grande Instance de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 19 juillet 2005, enregistrée sous le no 04 / 217 APPELANT : Monsieur Philippe Joseph Lucien Y... ... 97114 TROIS RIVIERES Représenté par la SCP CHEVRY-VALERIUS, avocat au barreau de GUADELOUPE INTIME : Mons […] age au profit de M. Z... conformément aux dispositions de l'acte notarié des 12, 19 et 20 mai 1987 et débouté M. Y... de sa demande en paiement d'une indemnité provisionnelle ; Y ajoutant ; Dit que M. Y... devra exécuter cette décision sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard, passé un délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt ; L'infirme pour le surplus et statuant à nouveau ; Fait défense à M. Z... de poursuivre les travaux entrepris sur le terrain de M. Y... et lui ordonne de remettre les lieux dans leur état initial et ce, sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard, passé un délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt ; Dit n'y avoir lieu à donner acte à M. Z... qu'il accepte l'accord du 2 novembre 2002 ; Dit n'y avoir lieu à condamnation à une amende civile ; Déboute les parties de leur demande d'indemnité provisionnelle et de leur demande en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens et dit qu'ils seront recouvrés conformément à l'article 699 au profit de la SCP Chevry-Valérius ; Et le président a signé avec la greffière.