Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 29 août 2008, n° 06/01823

Arrêt No R. G : 06 / 01823 A... X... Y... SARL LE QUOTIDIEN DE LA RÉUNION C / Z... A... B... K... C... Y... LE QUOTIDIEN COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 29 AOUT 2008 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS en date du 29 NOVEMBRE 2006 suivant déclaration d'appel en date du 19 DECEMBRE 2006 rg no 05 / 3269 APPELANTS : Monsieur Maximin D... .. […] ure civile. Les intimés qui succombent seront condamnés aux entiers dépens avec distraction au profit de la SCP CHICAUD / LAW-YEN, avocats pour la part la concernant. PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant par arrêt contradictoire, en matière civile et en dernier ressort : - Déclare Maximin D... , Michel Y..., la S. A. R. L LE QUOTIDIEN DE LA RÉUNION et G... X... recevables en leur appel. - Constate que plus de trois mois se sont écoulés entre le 4 juillet 2007 et le 28 février 2008 sans qu'aucun acte interruptif de prescription n'ait été accompli. - Infirme le jugement entrepris et statuant à nouveau. - Dit et juge prescrite l'action engagée par les époux C... sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 et la déclare irrecevable. - Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile. - Condamne les époux C... intimés aux dépens de première instance et d'appel avec distraction au profit de la SCP d'avocats CHICAUD / LAW-YEN pour la part la concernant. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Olivier FROMENT, Président, et par Dolène MAGAMOOTOO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT