Cour d'appel de Besançon, 15 octobre 2008, n° 08/01705

ARRET No RV / CB -172 501 116 00013- ARRET DU QUINZE OCTOBRE 2008 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE contradictoire Audience publique du 16 Septembre 2008 No de rôle : 08 / 01705 S / appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LONS-LE-SAUNIER en date du 15 MAI 2007 RG No 07 / 111 Code affaire : 53B 2D Prêt-Demande en remboursement du prêt Maryvonne Y... X... C / CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MU […] ure de s'acquitter des sommes dues en cas de report de sa dette à l'issue du même délai ; que sa demande formée en application de l'article 1244 – 1 du code civil doit en conséquence être rejetée ; Attendu que l'appelante qui succombe supportera les dépens et ses frais irrépétibles ; que toutefois l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'intimé ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré, CONFIRME le jugement rendu le 15 mai 2007 par le Tribunal de Grande Instance de Lons-le-Saunier, Y ajoutant, DEBOUTE Maryvonne Y... X... de sa demande de délais de paiement, DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST, CONDAMNE Maryvonne Y... X... aux dépens d'appel, avec possibilité de recouvrement direct au profit de Me ECONOMOU, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LEDIT arrêt a été signé par M. SANVIDO, Président de Chambre, ayant participé au délibéré et M. ANDRE, Greffier. LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,