Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2008, n° 07/020145

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 15 OCTOBRE 2008 No 2008 / Rôle No 07 / 20145 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAUCLUSE Compagnie AVIVA ASSURANCES C / Yasmina E... Y... veuve Z... Karim Z... Sandra Z... Mohamed Z... Bruno A... MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD Michel B... Sofiane Z... Zohara Z... Allaoua Z... Mohamed Z... Salah Z... Zohar Z... Fatiha Z... Mohamed Z […] Z... né le 20 août 1998 et en conséquence rejete les demandes de ce dernier Déboute M. Azouz Z... de sa demande Fixe le préjudice économique de Mme Yasmina Z..., décédée le 2 novembre 2007 à la somme de 6 698, 74 € Dit qu'aucune somme ne revient aux ayants droits de Mme Yasmina Z... décédée, au titre de ce préjudice économique en l'état de la créance de la CPAM du Vaucluse. Déboute Mme Sandra Z... de ses demandes de préjudice économique Rejette les demandes d'indemnisation consécutives au décès de Mme Yasmina Z... Condamne in solidum M. B... et la compagnie d'assurances AVIVA à payer aux ayants droits de feu M. Z..., en deniers ou quittance, la somme de 3830, 97 € au titre des frais d'obsèques et des frais de déplacement en Algérie Condamne in solidum les mêmes à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile, aux consorts Z... la somme de 1500 €, à M. A... la somme de 1000 € et à la CPAM du Vaucluse la somme de 500 € Condamne in solidum M. B... et la compagnie d'assurances AVIVA aux dépens distraits au profit de Me MAGNAN, de la SCP SIDER et de la SCP COHEN – GUEDJ, avoués Magistrat Rédacteur : Mme KERHARO-CHALUMEAU Madame JAUFFRES Madame SAUVAGE GREFFIÈRE, PRÉSIDENTE