Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 novembre 2008, n° 07/03272

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 07 NOVEMBRE 2008 No 2008 / 445 Rôle No 07 / 03272 X... C / Syndicat des copropriétaires LE DRANETH Karima Y... Sara Y... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 01 février 2007 enregistré au répertoire général sous le no 05 / 2665. APPELANT Monsieur X... né le […] pourvoir ; Vu les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS, LA COUR, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT, EN MATIÈRE CIVILE ET EN DERNIER RESSORT, Reçoit l'appel, Infirme le jugement prononcé le 1er février 2007 par le Tribunal de grande instance de Grasse, Annule l'assemblée générale des copropriétaires " Le Draneth " du 25 février 2005, Condamne le syndicat des copropriétaires " Le Draneth " à signer l'acte de retrait portant sur le lot No 57 de la copropriété " Le Draneth " établi par Maître B..., ce, dans le délai de deux mois de la signification du présent arrêt et sous astreinte de 500 € par jour de retard pendant quinze jours à l'expiration desquels il pourra être à nouveau statué par le Juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Grasse, Le condamne encore à payer à Mesdames Karima et Sara Y... la somme de 3. 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Le condamne enfin aux dépens de première instance et d'appel, ordonne distraction de ceux d'appel au profit de la S. C. P. MAYNARD-SIMONI, avoués, sur leur affirmation d'en avoir fait l'avance. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT S. AUDOUBERT M. BUSSIÈRE