Cour d'appel de Douai, 30 septembre 2008, n° 08/03170

COUR D'APPEL DE DOUAI 9ème Chambre des Appels Correctionnels chargée de l'application des peines N° DOSSIER : 08/03170 ORDONNANCE Nous, P. MORTUREUX DE FAUDOAS, Président de la Chambre d'Application des Peines, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de DOUAI en date du premier septembre 2008, Vu les articles 721-1, 712-5, 712-11 et 712-12 du code de procédure p […] oi partiel de réductions de peine supplémentaires et qu'il souhaite obtenir des informations sur ses diverses démarches. Il convient de rappeler que les réductions de peine supplémentaires ne constituent pas un droit pour le condamné, mais sont la récompense d'efforts sérieux de réadaptation sociale, tels que le succès à un examen scolaire ou universitaire, le suivi d'une formation qualifiante, l'indemnisation des parties civiles ou le suivi d'une thérapie destinée à prévenir la récidive. En l'espèce, Mourad X... ne justifie que partiellement de ces critères. Le condamné justifie d'un travail régulier, ainsi que de démarches dans le cadre de la préparation à la sortie. Cependant, le condamné a observé un comportement violent en détention, qui réduit la portée de ses efforts. De plus, pour prétendre à davantage de réductions de peine supplémentaires, l'intéressé doit indemniser ses parties civiles. Ainsi, c'est à juste titre que le Juge de l'Application des Peines a pris en compte les éléments présentés devant lui. PAR CES MOTIFS Déclarons l'appel recevable en la forme, AU FOND, Confirmons l'ordonnance déférée. Fait à DOUAI, le 30 Septembre 2008 Le Président, P. MORTUREUX DE FAUDOAS