Cour d'appel de Grenoble, 27 octobre 2008, n° 06/771

R. G. No 06 / 03415 SCP POUGNAND SCP GRIMAUD COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2EME CHAMBRE CIVILE ARRET DU LUNDI 27 OCTOBRE 2008 Appel d'un Jugement (No R. G. 06 / 771) rendu par le Tribunal de Grande Instance de VALENCE en date du 06 juillet 2006 suivant déclaration d'appel du 31 Août 2006 APPELANTE : S. A. R. L. ALLEMANY BERNARD CONSTRUCTION, poursuites et diligences de son représentant légal en exercic […] complémentaire des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant en audience publique, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi, Confirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il déclare la société ALLEMANY BERNARD CONSTRUCTION responsable de la fissuration des plafonds et le condamne à ce titre, Statuant à nouveau, Déclare la société ALLEMANY BERNARD CONSTRUCTION responsable des infiltrations et des désordres affectant l'assainissement de la maison des époux X..., Condamne la société ALLEMANY BERNARD CONSTRUCTION à payer aux époux X... la somme de trente-cinq mille deux cent quarante-sept euros et soixante-cinq centimes (35 247, 65 €) à titre de dommages et intérêts, outre intérêts au taux légal à compter du jugement du 6 juillet 2006, Y ajoutant, condamne la société ALLEMANY BERNARD CONSTRUCTION à payer la somme complémentaire de mille euros (1 000 euros) aux époux X... par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, La condamne aux dépens d'appel, qui seront recouvrés par les avoués de ses adversaires conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.