Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2008, n° 06/19553

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 15ème Chambre - Section B ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06/19553 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Septembre 2006 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG no 06/9496 APPELANTE S.C.I. 2BMA prise en la personne son gérant ayant son siège soc […] que la société CM-CIC Lease ne justifie en revanche pas de l'existence et du montant des pénalités contractuelles dont elle sollicite en outre l'allocation ; Considérant qu'il convient d'ordonner la compensation entre les créances réciproques des parties ; Considérant que l'équité ne commande pas de faire application en cause d'appel des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a débouté la SCI 2BMA de ses demandes relatives à l'amiante ; Statuant à nouveau quant à ce, Condamne la société CM-CIC Lease à payer à la SCI 2BMA la somme de 1515,29 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2005 ; Y ajoutant, Condamne la SCI 2BMA à payer à la société CM-CIC Lease les intérêts au taux conventionnel de 2 % par mois à compter du 26 mars 2006 sur la somme de 44 885,45 euros ; Ordonne la compensation entre les créances réciproques des parties ; Rejette toute autre demande ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens qu'elle a exposés en appel et dit que ces dépens pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT