Cour d'appel de Reims, 16 octobre 2008, n° 07/01527
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Date
- 16 octobre 2008
- Numéro
- 07/01527
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
R.G : 07/01527 ARRÊT No du : 16 octobre 2008 X... Annette C/ CONSORTS X... Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL 1ère CHAMBRE CIVILE - SECTION FAMILLE ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2008 APPELANTE : Madame Annette, Marie, Madeleine X... épouse Y... ... 21400 CHATILLON SUR SEINE COMPARANT, concluant par la SCP SIX - GUILLAUME - SIX avoués à la Cour, et ayant pour conseil Maître Gérard Z..., avocat au Barre […] ette X... succombant, elle sera tenue aux dépens d'appel ; 10 Attendu que l'ancienneté du litige et la solution donnée à la présente affaire commandent de condamner Madame Annette X... à payer à Messieurs Maurice, Pierre et Claude X... ainsi qu'à Madame Mireille X... épouse C... la somme globale de 3.500 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles ; PAR CES MOTIFS La Cour statuant, publiquement et par arrêt réputé contradictoire, Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 14 avril 2006 par le tribunal de grande instance de TROYES ; Déboute Messieurs Maurice, Pierre et Claude X... ainsi que Madame Mireille X... épouse C... de leur demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts formée à l'encontre de Madame Annette X... ; Condamne Madame Annette X... à payer à Messieurs Maurice, Pierre et Claude X... ainsi qu'à Madame Mireille X... épouse C... la somme globale de 3.500 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles ; Condamne Madame Annette X... aux dépens et autorise la SCP DELVINCOURT JACQUEMET CAULIER-RICHARD, avoués, à les recouvrer directement dans les formes et conditions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 octobre 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.