Cour d'appel d'Angers, 25 novembre 2008, n° 08/00482

1ère CHAMBRE A EM / IM ARRET N 389 AFFAIRE No : 08 / 00482 Jugement du 30 Janvier 2008 du Tribunal d'Instance du MANS no d'inscription au RG de première instance 06 / 0722 ARRET DU 25 NOVEMBRE 2008 APPELANTE : L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE RENAISSANCE CROIX DE PIERRE-ASL 1 rue Maurice Loutreuil-72000 LE MANS représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assistée de Me François RENARD, […] oir tirées de la nullité de l'acte constitutif de l'association syndicale libre et du défaut de pouvoir de son représentant légal ; DÉCHARGE l'association syndicale libre Renaissance Croix de Pierre des sommes mises à sa charge par le jugement déféré ; DÉBOUTE Monsieur Eric Z... de sa demande de restitution de la somme de 5. 079 € et de sa demande de dommages et intérêts ; DÉBOUTE l'association syndicale libre Renaissance Croix de Pierre de sa demande de dommages et intérêts ; CONDAMNE Monsieur Eric Z... à payer à l'association syndicale libre Renaissance Croix de Pierre la somme de 4. 470 € au titre de l'arriéré des charges spéciales arrêté au 30 octobre 2006, avec intérêts de retard au taux de 1 % sur 4 240 € à compter du 29 juin 2006, et sur le surplus à compter de l'assignation ; CONDAMNE Monsieur Eric Z... à payer à l'association syndicale libre Renaissance Croix de Pierre la somme de 1 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur Eric Z... aux dépens de première instance et d'appel, ces derniers étant recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER P / LE PRESIDENT EMPECHE C. LEVEUF F. VERDUN